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| France, Cour d'appel de Caen, 17 octobre 2006, 02/03078
... de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE...AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard X... ... Madame Marie Josèphe Z... épouse X... ... Monsieur Nicolas X... ... Mademoiselle Valérie X... ... représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me A..., avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 17 octobre 2006, 02/3078
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : ARRET N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE ARRET DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard X... ... Madame Marie Josèphe Z... épouse X... ... Monsieur Nicolas X... ... Mademoiselle Valérie X... ... représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me A..., avocat au barreau de CHERBOURG INTIMES : Monsieur Jean-Luc B... ... représenté par Me TESNIERE, avoué assisté de la SELARL...
| France, Cour d'appel de Caen, Chambre civile 1, 17 octobre 2006, JURITEXT000006951434
...Cour d'appel de Caen...AFFAIRE : N RG 02/03078 Code Aff. : X... N J B. J B. ORIGINE : DECISION du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG en date du 08 Juillet 2002 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIERE CHAMBRE - SECTION CIVILE X... DU 17 OCTOBRE 2006 APPELANTS : Monsieur Gérard Y... ... 50580 PORTBAIL Madame Marie Josèphe Z... épouse Y... ... 50580 PORTBAIL Monsieur Nicolas Y... 42 rue ... 50580 PORTBAIL Mademoiselle Valérie Y... ... 50580 PORTBAIL représentés par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistés de Me VEDIE, avocat au barreau de CHERBOURG INTIMES : Monsieur Jean-Luc A... ... 50580 PORTBAIL...
