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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau Code de procédure civile non -... ...Cour d'appel de Caen...Attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations de C..., S... et Gérard B..., il n'est pas nécessaire que l'activité de N... -dont il n'est pas contesté qu'elle concerne le même secteur professionnel- soit exercée de la même manière que celle d'E.. pour que cette dernière puisse se livrer à une concurrence déloyale; qu'est dès lors inopérant le moyen de celles-ci qui tend à faire déclarer la demande d'expertise...

SOCIETE règles générales La loi du 2 juillet 1998 et le décret du 30 mai 2001 visent la conversion en euros du capital social, des actions... ...Cour d'appel de Caen...Aux termes d'une assemblée générale du 28 juin 2000, les associés de la société S... ont décidé la conversion en euros de leurs parts sociales et la modification consécutive du capital social. Ainsi les 500 parts au nominal de 100 francs ont été converties à la valeur nominale entière supérieure de 16 euros et l'augmentation du capital social corrélatif est de 377,55 euros 2.476,24 francs. La société S... souhaite bénéficier de...

PRET - Prêt à usage - Restitution de la chose Aux termes de l'article 1889 du Code civil , le prêteur peut notamment à défaut de terme... ...Cour d'appel de Caen...Attendu que le propriétaire d'un immeuble subit un trouble de jouissance manifestement illicite du fait de la présence dans les lieux d 'un occupant sans titre; Que le juge des référés peut donc ordonner les mesures propres à mettre fin à ce trouble dès lors qu'il constate à l'évidence que l'occupant ne peut se prévaloir d'aucun titre ; Attendu qu'en l'espèce Monsieur X... ... se prévaut d'une convention de prêt à usage qui lui a ét...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Application de l'article 146 du nouveau code de procédure civile non -... ...Cour d'appel de Caen...Attendu, en premier lieu, que, contrairement aux allégations de C..., S... et Gérard B..., il n'est pas nécessaire que l'activité de N... -dont il n'est pas contesté qu'elle concerne le même secteur professionnel- soit exercée de la même manière que celle d'E.. pour que cette dernière puisse se livrer à une concurrence déloyale; qu'est dès lors inopérant le moyen de celles-ci qui tend à faire déclarer la demande d'expertise...