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| France, Cour d'appel de bourges, 29 octobre 2009, 09/002881
AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente d'immeuble - /JDF L'agent immobilier, qui n'est pas garant de la... ...Cour d'appel de bourges...ER / CL COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 29 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2009 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09 / 00288 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 22 Janvier 2009 PARTIES EN CAUSE : I-SNC PRÊT ACQUISITIONS FINANCEMENTS P. A...
| France, Cour d'appel de bourges, 29 octobre 2009, 09/003201
VENTE - Résolution - Causes - Vices cachés VICES CACHES - Obligation de délivrance - Non-conformité - Résolution de la vente. L'action en... ...Cour d'appel de bourges...COPIE + GROSSE Me Jean-Charles LE ROY DES BARRESMe Hervé RAHON LE : 29 OCTOBRE 2009 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2009 No - Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 09/00320 Décision déférée à la Cour :Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 15 Janvier 2009 PARTIES EN CAUSE : I - S.A.R.L. AUTOMOBILES DU VAL agissant poursuites et diligences de son gérant...
| France, Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, 09/00434
...France, Cour d'appel de Bourges, 29 octobre 2009, 09/00434...Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre 2008 Mots clés : PREJUDICE CORPOREL. Indemnisation. Souffrances endurées. Souffrances physiques et psychiques. OUI. L'appréciation des souffrances endurées comporte aussi bien les souffrances physiques que psychiques y compris morales. Ne peut être dissociée de l'ensemble des souffrances tant physiques que psychiques subies par la victime, la...
| France, Cour d'appel de bourges, Ct0028, 29 octobre 2009, 434
ACTION CIVILE - Préjudice - Evaluation - Eléments pris en considération - / JDF La souffrance morale résultant de la prise de conscience... ...Cour d'appel de bourges...Arrêt de la Chambre des Appels Correctionnels du 29 octobre 2009 RG : 09/00434 Arrêt no 434 Jugement du Tribunal correctionnel de BOURGES, statuant en matière d'intérêts civils, en date du 28 novembre 2008 Mots clés : PREJUDICE CORPOREL. Indemnisation. Souffrances endurées. Souffrances physiques et psychiques. OUI. L'appréciation des souffrances endurées comporte aussi bien les souffrances physiques que psychiques y compris...
