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| France, Cour d'appel de Bourges, 01 mars 2007, 06/00997
... : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 MARS 2007 No-Pages Numéro d...ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 01 MARS 2007 Notification à M. le Procureur Général le : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 MARS 2007 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 00997 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 03 Mai 2006 PARTIES EN CAUSE : I-M. LE PROCUREUR...
| France, Cour d'appel de bourges, Chambre civile 1, 01 mars 2007, 166
NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Conditions - L'article 21-12-2e du Code Civil prévoyant certains critères d'acquisition... ...Cour d'appel de bourges...ER / ALMP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN LE : 01 MARS 2007 Notification à M. le Procureur Général le : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 01 MARS 2007 No-Pages Numéro d'Inscription au Répertoire Général : 06 / 00997 Décision déférée à la Cour : JUGEMENT rendu par le Tribunal de Grande Instance de BOURGES en date du 03 Mai 2006 PARTIES EN CAUSE : I-M. LE PROCUREUR GENERAL COUR...
