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...Cour d'appel de bourges...Vu le jugement rendu le 24 mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS qui a dit que le bail conclu le 28 août 2002 est un bail commercial précaire venu à expiration le 1er août 2004, et qui, constatant que M. X... et Mme Y... occupent l'immeuble ..., propriété de M. Z..., sans droit ni titre, a ordonné leur expulsion et les a condamnés à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 ç. M. X... et Mme Y... ont relevé appel de cette décision dont ils poursuivent l'infirmation en prétendant par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - En matière de rente d'invalidité, le remboursement à la... ...Cour d'appel de bourges...14 DECEMBRE 2005 No / Vu le jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS le 17 février 2005 condamnant notamment M. X... à payer à la C.P.A.M. de la NIEVRE la somme de 90493,13ç avec intérêts au taux légal à compter du 10 décembre 2004 correspondant au capital constitutif de la rente d'invalidité perçue par Mme Y... à hauteur de 48124,90ç et aux arrérages échus entre le 1er mai 2003 et 30 novembre 2004...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Définition La défectuosité d'un véhicule neuf qui se révèle postérieurement à la livraison ne... ...Cour d'appel de bourges...14 DECEMBRE 2005 No / Vu le jugement rendu le 17/03/2005 par le Tribunal de Grande Instance de NEVERS ; Vu l'appel interjeté par M. Jérôme X... ; Vu les conclusions qui ont été déposées devant la Cour, le 21/06/2005 par M. Jérôme X..., le 17/08/2005 par la SA CENTRAL PARC AUTOMOBILE, et le 04/10/2005 par la SA TOYOTA FRANCE ; Vu les demandes et les moyens contenus dans ces écritures; Attendu que M. Jérôme X... , lequel...