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| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 décembre 2012, 09/00667
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| France, Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section b, 13 décembre 2012, 11/04725
... CITATION_ARRET Cour d'appel de Bordeaux 2012-12-13 Cour d'appel de Bordeaux 4B, arrêt n°11...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B - ARRÊT DU : 13 DECEMBRE 2012 fc Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président SÉCURITÉ SOCIALE N° de rôle : 11/04725 CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTE AU TRAVAIL DU CENTRE c/ Monsieur S M bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/3883 du 05/04/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la...
