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| France, Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2009, 05/3298
...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2009 Rédacteur...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2009 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président, IT No de rôle : 08 / 02910 Monsieur Jean-Jacques X... Madame Winifred, Valérie Y... c / LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 février 2006 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX R. G. 05 / 3298 suivant déclaration d'appel du 24...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, CinquiÈme chambre civile, 10 décembre 2009, 08/02910
PROCEDURE CIVILE - Assignation - Nullité - Effets - Prescription - Le délai d'un mois prévu par l'article 66 du décret du 31 juillet 1992... ...Cour d'appel de Bordeaux...CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 10 DECEMBRE 2009 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président, IT No de rôle : 08 / 02910 Monsieur Jean-Jacques X... Madame Winifred, Valérie Y... c / LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués : Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 février 2006 par le Tribunal d'Instance de BORDEAUX R. G. 05...
