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| France, Cour d'appel de Bordeaux, 05 mai 2009, 04/45
...France, Cour d'appel de Bordeaux, 05 mai 2009, 04/45... - 05 Mai 2009 - Fatima X... veuve Y... Z... C / Le ministère de la défense - 06 / 02775 COUR D'APPEL DE BORDEAUX COUR RÉGIONALE DES PENSIONS ARRÊT DU : cinq mai deux mille neuf Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. APPELANT : d'un jugement R. G. 04 / 45 rendu le 02 juin 2006 par le Tribunal Départemental des Pensions Militaires de la...
| France, Cour d'appel de Bordeaux, Ct0256, 05 mai 2009, 06/02775
SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Militaires - Assurances sociales - Les dispositions de l'article 71de la loi de finances du 26 décembre... ...Cour d'appel de Bordeaux... - 05 Mai 2009 - Fatima X... veuve Y... Z... C / Le ministère de la défense - 06 / 02775 COUR D'APPEL DE BORDEAUX COUR RÉGIONALE DES PENSIONS ARRÊT DU : cinq mai deux mille neuf Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. APPELANT : d'un...
