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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Effets Conformément aux dispositions de l'art. 2075-1 du Code... ...Cour d'appel de Bordeaux...ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - Le : 25 OCTOBRE 2005 PREMIÈRE CHAMBRE SECTION A No de rôle : 04/03936 S.A. SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, c/ MONSIEUR LE TRESORIER DE SAINT LOUBES Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu par mise à disposition au Greffe, les...

...Cour d'appel de Bordeaux...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - V.F. Le : 25 octobre 2005 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 04/01976 SA LES TERRASSES DE BEAUSEJOUR agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social c/ Monsieur DE X... Y... Monsieur Z... A... S.A. B... agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Rendu le, 25 octobre 2005 Par mise à disposition au Greffe, Par Monsieur Patrick GABORIAU, Président en présence de Monsieur...

...Cour d'appel de Bordeaux...ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX - V.F. Le : 25 octobre 2005 CINQUIEME CHAMBRE No de rôle : 04/02133 Monsieur X... Y... c/ Monsieur Z... A... bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2004/015085 du 10/03/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu le, 25 octobre 2005 Par mise à disposition au Greffe, Par Monsieur Patrick GABORIAU, Président en présence de Monsieur Hervé B..., Greffier, La COUR d'APPEL de BORDEAUX, CINQUIEME CHAMBRE, a, dans...