Recherche de (formation:Cour d'appel de Bordeaux OR tribunal:Cour d'appel de Bordeaux) date_arret:2001-11-27 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2001, 99/02464
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers La compétence judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et... ...Cour d'appel de Bordeaux...demeurant ensemble 9, rue de la Dauphine - 33200 BORDEAUX CAUDERAN, Représentés
| France, Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2001, JURITEXT000006938992
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers La compétence judiciaire en matière civile et commerciale entre la France et... ...Cour d'appel de Bordeaux...demeurant ensemble 9, rue de la Dauphine - 33200 BORDEAUX CAUDERAN, Représentés
