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... CITATION_ARRET Cour d'appel de Besançon 2014-03-28 Cour d'appel de Besançon 03, arrêt n°12...ARRET N° VLC/CM COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 28 MARS 2014 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 31 Janvier 2014 N° de rôle : 12/01864 S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE VESOUL en date du 18 juillet 2012 code affaire : 80G Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travail K J I C/ OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA...

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