| France, Cour d'appel de Besançon, 15 juin 2007, 06/759
...ARRET No JD / CM COUR D' APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU 15 JUIN 2007...ARRET No JD / CM COUR D' APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU 15 JUIN 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Mai 2007 No de rôle : 06 / 00759 S / appel d' une décision du C. P. H de MONTBELIARD en date du 02 mars 2006 Code affaire : 80A Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail C. D. I ou C. D. D, son exécution ou inexécution Anne- Marie X... C / Marie- Claude Y..., en qualité de liquidateur de la liquidation...
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 15 juin 2007, 305
...Cour d'appel de Besançon...ARRET No JD / CM COUR D' APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013- ARRET DU 15 JUIN 2007 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 04 Mai 2007 No de rôle : 06 / 00759 S / appel d' une décision du C. P. H de MONTBELIARD en date du 02 mars 2006 Code affaire : 80A Demande d' indemnités liées à la rupture du contrat de travail C. D. I ou C. D. D, son exécution ou inexécution Anne- Marie X... C / Marie- Claude Y..., en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L STI, C. G. E. A DE NANCY PARTIES EN CAUSE : Madame Anne...