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France | France, Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2007, 07/00108

...France, Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2007, 07/00108...ARRÊT No BG/AR - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 28 MARS 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience en chambre du conseil du 21 février 2007 No de rôle : 07/00108 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de Besançon en date du 09 novembre 2006 RG No 06/01413 Code affaire : 12D Demande de changement de prénom Louise X..., divorcée Y... Mots clés : matière gracieuse, changement de prénom, intérêt légitime, preuve PARTIES EN CAUSE : Madame Louise X..., divorcée Y... née le 25 mai 1963...

France | 28/03/2007

France | France, Cour d'appel de Besançon, Ct0355, 28 mars 2007, 288

...Cour d'appel de Besançon...ARRÊT No BG/AR - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 28 MARS 2007 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A ContradictoireAudience en chambre du conseildu 21 février 2007 No de rôle : 07/00108 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de Besançonen date du 09 novembre 2006 RG No 06/01413 Code affaire : 12DDemande de changement de prénom Louise X..., divorcée Y... Mots clés : matière gracieuse, changement de prénom, intérêt légitime, preuve PARTIES EN CAUSE : Madame Louise X..., divorcée Y...née le 25 mai 1963 à SIDI-GHILES ALGERIEdemeurant ... bénéficie d'une aide...

France | 28/03/2007 | Ct0355
 
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