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Recherche de (formation:Cour d'appel de Besançon OR tribunal:Cour d'appel de Besançon) date_arret:2005-11-08 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 08 novembre 2005, JURITEXT000006946977

...Cour d'appel de Besançon...demeurant 14 A, route du Jura, à 25410 VILLARS SAINT-GEORGES APPELANT REPRESENTE

France | 08/11/2005 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 08 novembre 2005, JURITEXT000006947993

Est irrecevable pour cause d'irrégularité du mode de saisine, la demande présentée devant le tribunal de la procédure collective, lorsque... ...Cour d'appel de Besançon...ARRET No MS/CB COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU HUIT NOVEMBRE 2005 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 04 Octobre 2005 No de rôle : 05/00393 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE A COMPETENCE COMMERCIALE DE MONTBELIARD en date du 01 FEVRIER 2005 Code affaire : 47G Demande relative au règlement judiciaire, à la liquidation des biens, aux sanctions et à la...

France | 08/11/2005 | Chambre civile 2
 
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