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| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 avril 2001, 00/2138
PRUD'HOMMES - Compétence - Décision sur la compétence - Contredit Le contredit doit être motivé et ce, en vertu de l'article 82 du nouveau... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant ..., 70000 FROTEY-LES-VESOUL DEMANDEUR AU CONTREDIT COMPARANT EN PERSONNE, ET : S. N. C. HACHETTE FILIPACCHI ASSOCIES " LE JOURNAL DU DIMANCHE ", ayant son si ge social, 149 rue Anatole France, à 92534 LEVALLOIS-PERRET DEFENDERESSE AU CONTREDIT REPRESENTEE
| France, Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 17 avril 2001, 99/2301
PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Exclusion Le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur le litige relatif à... ...Cour d'appel de Besançon...demeurant ..., à 25000 BESANCON INTIME REPRESENTE
