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| France, Cour d'appel de Bastia, 24 avril 2019, 18/00102
... paritaire de BASTIA F16/00217 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU...ARRET No - 24 Avril 2019 - R No RG 18/00102 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYTP - Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE ASSOCIATION DECLAREE C/ Me H... N... - Mandataire liquidateurs de la SAS TLC FAÇADES, U... V... - Décision déférée à la Cour du : 20 mars 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA F16/00217 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS...
| France, Cour d'appel de Bastia, 04, 24 avril 2019, 18/001024
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No - 24 Avril 2019 - R No RG 18/00102 - No Portalis DBVE-V-B7C-BYTP - Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE ASSOCIATION DECLAREE C/ Me H... N... - Mandataire liquidateurs de la SAS TLC FAÇADES, U... V... - Décision déférée à la Cour du : 20 mars 2018 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA F16/00217 - COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE AVANT DIRE DROIT ARRET DU : VINGT QUATRE AVRIL DEUX MILLE DIX NEUF APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE ASSOCIATION DECLAREE ... Représentée par Me Pierre henri VIALE...
