Recherche de (formation:Cour d'appel de Bastia OR tribunal:Cour d'appel de Bastia) date_arret:2013-07-24 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile b, 24 juillet 2013, 12/00716
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| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile b, 24 juillet 2013, 12/00722
...Cour d'appel de Bastia...Ch. civile B ARRET No du 24 JUILLET 2013 R. G : 12/ 00722 C-PL Décision déférée à la Cour : Ordonnance, origine Juge de la mise en état de bastia, décision attaquée en date du 16 Août 2012, enregistrée sous le no 11/ 00624 SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DEVELOPPEMENT ARBORIC OLE DE LA COTE ORIENTALE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE DEVELOPPEMENT ARBORICOLE DE LA COTE ORIENTALE Société d'intérêt collectif agricole à forme anonyme, prise en la personne de son...
