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| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 03 novembre 2010, 08/00094
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| France, Cour d'appel de Bastia, Ch. civile b, 03 novembre 2010, 08/01015
...Cour d'appel de Bastia...COUR D'APPEL DE BASTIA Ch. civile B ARRET du 03 NOVEMBRE 2010 R. G : 08/ 01015 C-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 03 novembre 2008 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 05/ 792 Cie d'assurances CHARTIS EUROPE C/ A...CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CORSE DU SUD X...Cie d'assurances THE MEDICAL INSURANCE COMPANY LTD APPELANTE : Compagnie d'assurances CHARTIS EUROPE Venant aux lieu et place de la Compagnie AIG EUROPE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Tour AIG 34- Place des Corolles La Défense 2- COURBEVOIE 92079 PARIS...
