Recherche de (formation:Cour d'appel de Bastia OR tribunal:Cour d'appel de Bastia) date_arret:2008-06-04 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Bastia, 04 juin 2008, 07/00237
...France, Cour d'appel de Bastia, 04 juin 2008, 07/00237...R. G : 07 / 00237 C- DM Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / X... D... D... F... CHAMBRE CIVILE APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 rue Defrance 94300 VINCENNES représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pascale...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 04 juin 2008, 444
...Cour d'appel de Bastia...R. G : 07 / 00237 C- DM Décision déférée à la Cour : jugement du 28 février 2007 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS C / X... D... D... F... CHAMBRE CIVILE APPELANT : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Pris en la personne de son représentant légal en exercice 64 rue Defrance 94300 VINCENNES représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pascale PERREIMOND, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me...
