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| France, Cour d'appel de Bastia, 19 septembre 2007, 06/00608
... / ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU VAR FONDACCI FONDACCI FONDACCI COUR D'APPEL DE BASTIA...ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2007 R.G : 06 / 00608 C-MLP Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 04 / 1182 X... A... C / ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU VAR FONDACCI FONDACCI FONDACCI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Jacques André X... ... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 733
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 19 SEPTEMBRE 2007 R.G : 06 / 00608 C-MLP Décision déférée à la Cour : jugement du 18 mai 2006 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 04 / 1182 X...A... C / ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS PROTEGES DU VAR FONDACCI FONDACCI FONDACCI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Jacques André X...... représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me François-José MARTINI, avocat au barreau de BASTIA Madame Laure Marie Joséphine A... épouse X...... représentée par...
