| France, Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2007, 06/01393
...France, Cour d'appel de Bastia, 15 mai 2007, 06/01393...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 18 octobre 2006 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'AJACCIO aux termes duquel Monsieur Antoine X... a été placé sous mesure de tutelle et Madame le gérant de tutelle du Centre hospitalier de CASTELLUCCIO nommée en qualité de gérant de tutelle; Vu la requête déposée le 31 octobre 2006 par Madame Marie X..., par laquelle cette dernière, épouse du majeur protégé a relevé appel de la décision sus-visée; Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 15 mai 2007, 196/07
...Cour d'appel de Bastia...FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 18 octobre 2006 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance d'AJACCIO aux termes duquel Monsieur Antoine X... a été placé sous mesure de tutelle et Madame le gérant de tutelle du Centre hospitalier de CASTELLUCCIO nommée en qualité de gérant de tutelle; Vu la requête déposée le 31 octobre 2006 par Madame Marie X..., par laquelle cette dernière, épouse du majeur protégé a relevé appel de la décision sus-visée; Vu l'avis de Monsieur le Procureur de la République, requérant le 2 janvier 2007 la...