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| France, Cour d'appel de Bastia, 02 mai 2007, 06/00410
...... Y... COUR D' APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE SEPT APPELANT...ARRET No du 02 MAI 2007 R. G : 06 / 00410 R- JB Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge- commissaire du 11 avril 2006 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 06 / 631 X... C / Z... Y... COUR D' APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 20231 VENACO représenté par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 02 mai 2007, 361
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 02 MAI 2007 R. G : 06 / 00410 R- JB Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge- commissaire du 11 avril 2006 Tribunal de Commerce de BASTIA R. G : 06 / 631 X... C / Z... Y... COUR D' APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DEUX MAI DEUX MILLE SEPT APPELANT : Monsieur Frédéric X...... 20231 VENACO représenté par Me Antoine- Paul ALBERTINI, avoué à la Cour assisté de Me Lyria OTTAVIANI, avocat au barreau de BASTIA bénéficie d' une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 1688 du 15 / 06 / 2006 accordée par le bureau d' aide juridictionnelle...
