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| France, Cour d'appel de Bastia, 04 avril 2007, 06/00430
....A FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE...ARRET No du 04 AVRIL 2007 R.G : 06 / 00430 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2006 Tribunal d'Instance de SARTENE R.G : 05 / 000106 X... Z... C / S.A FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 20112 ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO...
| France, Cour d'appel de Bastia, 04 avril 2007, 06/00431
... FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE...ARRET No du 04 AVRIL 2007 R.G : 06 / 00431 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2006 Tribunal d'Instance de SARTENE R.G : 05 / 000097 X... PAGNI C / SA FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 20112 ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 04 avril 2007, 289
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 04 AVRIL 2007 R.G : 06 / 00430 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2006 Tribunal d'Instance de SARTENE R.G : 05 / 000106 X... Z... C / S.A FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 20112 ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 1927 du 29 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 04 avril 2007, 290
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 04 AVRIL 2007 R.G : 06 / 00431 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 12 avril 2006 Tribunal d'Instance de SARTENE R.G : 05 / 000097 X... PAGNI C / SA FINAREF COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Jean X... ... 20112 ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Don Georges PINTREL, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 1926 du 29 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide...
