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| France, Cour d'appel de Bastia, 21 mars 2007, 06/00603
... PREVOYANCE C / Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET...ARRET No du 21 MARS 2007 R.G : 06 / 00603 M-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 04 / 423 S.A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE C / Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SEPT APPELANTE : S.A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 4, Place Raoul DAUTRY 75716 PARIS CEDEX 15...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 21 mars 2007, 246
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 21 MARS 2007 R.G : 06 / 00603 M-JB Décision déférée à la Cour : jugement du 08 décembre 2005 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.G : 04 / 423 S.A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE C / Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN MARS DEUX MILLE SEPT APPELANTE : S.A CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice 4, Place Raoul DAUTRY 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour assistée de Me Marie-Pierre FINALTERI, avocat au barreau de...
