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| France, Cour d'appel de Bastia, 25 octobre 2006, 06/00516
... 2006 Cour d'Appel de BASTIA R.G : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT...ARRET No du 25 OCTOBRE 2006 R.G : 06/00516 C-PC Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 mai 2006 Cour d'Appel de BASTIA R.G : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SIX APPELANT : Monsieur Gérald X... ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Baptiste GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Alain Y... ... représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 25 octobre 2006, JURITEXT000006951461
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 25 OCTOBRE 2006 R.G : 06/00516 C-PC Décision déférée à la Cour : ordonnance du 03 mai 2006 Cour d'Appel de BASTIA R.G : X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SIX APPELANT : Monsieur Gérald X... ... représenté par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Jean-Baptiste GIUSEPPI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : Monsieur Alain Y... ... représenté par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Laurence VASCHETTI, avocat au barreau d'AJACCIO, substituée par Me Laurence GAERTNER...
