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| France, Cour d'appel de Bastia, 04 octobre 2006, 04/00509
... ET L'INDUSTRIE - CORSABAIL C/ X... DE MORO GIAFFERI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU...ARRET No du 04 OCTOBRE 2006 R.G : 04/00509 C-BW Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge-commissaire du 14 mai 2004 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 03/954 S.A. SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE - CORSABAIL C/ X... DE MORO GIAFFERI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE : S.A. SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE - CORSABAIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 Avenue de Paris Résidence...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 04 octobre 2006, JURITEXT000006951721
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 04 OCTOBRE 2006 R.G : 04/00509 C-BW Décision déférée à la Cour : ordonnance du juge-commissaire du 14 mai 2004 Tribunal de Commerce de BASTIA R.G : 03/954 S.A. SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE - CORSABAIL C/ X... DE MORO GIAFFERI COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE SIX APPELANTE : S.A. SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE - CORSABAIL Prise en la personne de son représentant légal en exercice 6 Avenue de Paris Résidence Diamant III 20000 AJACCIO représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la...
