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| France, Cour d'appel de Bastia, 29 mars 2006, 05/00106
...'HABITATIONS MARINES DE BRAVONE LE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SIX...ARRET No du 29 MARS 2006 R.G : 05/00106 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2004 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 04/228 X... C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS MARINES DE BRAVONE LE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SIX APPELANTE : Madame Suzanne X... épouse Z... 8 rue Clemenceau 20260 CALVI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean Sébastien DE...
| France, Cour d'appel de Bastia, 29 mars 2006, 05/00160
... PREVOYANCE MILITAIRE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SIX...ARRET No du 29 MARS 2006 R.G : 05/00160 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 03/929 Cie d'assurances AGPM ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SIX APPELANTE : Compagnie d'assurances AGPM ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 9...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 29 mars 2006, JURITEXT000006949180
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 29 MARS 2006 R.G : 05/00160 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 03/929 Cie d'assurances AGPM ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SIX APPELANTE : Compagnie d'assurances AGPM ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 9 représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Pierre...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 29 mars 2006, JURITEXT000006949182
...Cour d'appel de Bastia...ARRET No du 29 MARS 2006 R.G : 05/00106 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2004 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 04/228 X... C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS MARINES DE BRAVONE LE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SIX APPELANTE : Madame Suzanne X... épouse Z... 8 rue Clemenceau 20260 CALVI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS...
