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| France, Cour d'appel de Bastia, 10 janvier 2005, 03/00506
...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 10 janvier 2005 RG : 03/00506 et 03/00507 J...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 10 janvier 2005 RG : 03/00506 et 03/00507 J.M.C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bastia du 11 avril 2003 Etienne X... Valérie Y... épouse X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE ARRET DU DIX JANVIER DEUX MILLE CINQ APPELANTS : Monsieur X... Etienne Madame Y... Valérie épouse X... Représentés par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour, Assistés de Maître Jean-Baptiste LIEGAULT...
| France, Cour d'appel de Bastia, Chambre civile 1, 10 janvier 2005, JURITEXT000006945817
TRANSACTION Selon les articles 1441-4 et 17 du NCPC, le président du tribunal, saisi sur requête par une partie à la transaction, confère... ...Cour d'appel de Bastia...COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET No Du 10 janvier 2005 RG : 03/00506 et 03/00507 J.M.C Décision déférée à la Cour : Ordonnance du président du tribunal de grande instance de Bastia du 11 avril 2003 Etienne X... Valérie Y... épouse X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE ARRET DU DIX JANVIER DEUX MILLE CINQ APPELANTS : Monsieur X... Etienne Madame Y... Valérie épouse X... Représentés par la SCP...
