Recherche de (formation:Cour d'appel de Basse-Terre OR tribunal:Cour d'appel de Basse-Terre) date_arret:2008-02-18 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2008, 07/01153
...France, Cour d'appel de Basse-Terre, 18 février 2008, 07/01153...2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 200 DU 18 FEVRIER 2008 R.G : 07/01153 Décision déférée à la cour : jugement du JEX du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 04 février 2003, enregistrée sous le no 02/001172. APPELANT : M. LE TRÉSORIER PRINCIPAL DE POINTE A PITRE Place de la Victoire 97110 POINTE A PITRE Représenté par Me Martine INNOCENZI TOQUE 15, avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIMÉE : S.A. SOCIÉTÉ EMILE GADDARKHAN ET FILS Rue Alfred NOBEL ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me John Sylvanus...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 2, 18 février 2008, 200
...Cour d'appel de Basse-Terre...2ème CHAMBRE CIVILE ARRET No 200 DU 18 FEVRIER 2008 R.G : 07/01153 Décision déférée à la cour : jugement du JEX du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre en date du 04 février 2003, enregistrée sous le no 02/001172. APPELANT : M. LE TRÉSORIER PRINCIPAL DE POINTE A PITRE Place de la Victoire97110 POINTE A PITREReprésenté par Me Martine INNOCENZI TOQUE 15, avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIMÉE : S.A. SOCIÉTÉ EMILE GADDARKHAN ET FILSRue Alfred NOBELZI de Jarry97122 BAIE MAHAULTReprésentée par Me John Sylvanus DAGNON TOQUE 41, avocat au barreau de...
