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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 03 juillet 2007, 05/00947
...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No677 DU 03 JUILLET 2007 R.G : 05...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No677 DU 03 JUILLET 2007 R.G : 05/00947 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 07 Avril 2005, enregistrée sous le n 02/00451 APPELANTE : Madame Baunis X... ... 97150 ST MARTIN Représentée par Me Luc GODEFROY TOQUE 118, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : COMPAGNIE D'ASSURANCES A.G.F. dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 1, 03 juillet 2007, 677
...Cour d'appel de Basse-Terre...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No677 DU 03 JUILLET 2007 R.G : 05/00947 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 07 Avril 2005, enregistrée sous le n 02/00451 APPELANTE : Madame Baunis X... ... 97150 ST MARTIN Représentée par Me Luc GODEFROY TOQUE 118, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : COMPAGNIE D'ASSURANCES A.G.F. dont le siège social est situé 87 rue de Richelieu 75002 - PARIS Représentée par la SCP WINTER-DURENNEL TOQUE 83, avocat postulant au...
