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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juin 2007, 06/01678
...France, Cour d'appel de Basse-Terre, 11 juin 2007, 06/01678...2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 JUIN 2007 R. G : 06 / 01678 Décision déférée à la cour : jugement du JEX du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE en date du 16 mars 2004, enregistré sous le n 03 / 001933. APPELANT : M. Constant X... ... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me Tania BANGOU TOQUE 56, avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIME : M. José Y... ... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me André LETIN TOQUE 60, avocat au barreau de GUADELOUPE. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre civile 2, 11 juin 2007, 608
...Cour d'appel de Basse-Terre...2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT No DU 11 JUIN 2007 R. G : 06 / 01678 Décision déférée à la cour : jugement du JEX du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE en date du 16 mars 2004, enregistré sous le n 03 / 001933. APPELANT : M. Constant X...... ... 97110 POINTE-A-PITRE Représenté par Me Tania BANGOU TOQUE 56, avocat au barreau de GUADELOUPE. INTIME : M. José Y...... 97180 SAINTE-ANNE Représenté par Me André LETIN TOQUE 60, avocat au barreau de GUADELOUPE. COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 avril 2007, en audience publique devant la...
