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| France, Cour d'appel de Basse-Terre, 23 avril 2007, 04/01162
...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 361 DU 23 AVRIL 2007 R.G : 04...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 361 DU 23 AVRIL 2007 R.G : 04/01162 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 08 Juillet 2004, enregistrée sous le n 01/01452 APPELANTE : LA SCI MARIE dont le siège social est 5 Village de Saint-Martin Concordia 97150 ST MARTIN Représentée par Me Marc VAYRAC TOQUE 72, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE...
| France, Cour d'appel de Basse-Terre, Ct0249, 23 avril 2007, 361
...Cour d'appel de Basse-Terre...COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 361 DU 23 AVRIL 2007 R.G : 04/01162 Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 08 Juillet 2004, enregistrée sous le n 01/01452 APPELANTE : LA SCI MARIE dont le siège social est 5 Village de Saint-Martin Concordia 97150 ST MARTIN Représentée par Me Marc VAYRAC TOQUE 72, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMEE : LA SOCIETE ASSURANCES GENERALES DE FRANCE dont le siège social est 87 rue de Richelieu 75002 PARIS Représentée par la...
