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| France, Cour d'appel d'Orléans, 11 décembre 2019, 19/00076
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 11 DECEMBRE 2019 article L 3211 du code de la santé...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 11 DECEMBRE 2019 article L 3211 du code de la santé publique No RG 19/00076 - No Portalis DBVN-V-B7D-GCE6 No 76 Notifications du : 11/12/2019 JLD P... C... Association UDAF D'INDRE ET LOIRE, LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, LE PROCUREUR GENERAL Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF 11/12/2019, Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 45/2019 les fonctions de premier président, Assisté de Madame...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Pp, 11 décembre 2019, 19/000766
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE du 11 DECEMBRE 2019 article L 3211 du code de la santé publique No RG 19/00076 - No Portalis DBVN-V-B7D-GCE6 No 76 Notifications du : 11/12/2019 JLD P... C... Association UDAF D'INDRE ET LOIRE, LE PREFET D'INDRE ET LOIRE, LE PROCUREUR GENERAL Le ONZE DECEMBRE DEUX MILLE DIX NEUF 11/12/2019, Nous, Michel BLANC, Président de Chambre à la Cour d'Appel d'ORLEANS, exerçant par ordonnance de délégation No 45/2019 les fonctions de premier président, Assisté de Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier, Statuant dans la cause opposant : Monsieur P...
