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| France, Cour d'appel d'Orléans, 26 mars 2009, 08/00756
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 26/03/2009 ARRÊT du : 26 MARS 2009 No : No RG : 08/00756 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 12 Février 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SCI PNJD, Aéroport de Poretta - BP 14 - 20290 BORGO représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me ALCADE, du barreau de MONTPELLIER D'UNE...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 26 mars 2009, 108
IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Textes - Visa - / JDF... ...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER Me Estelle GARNIER 26/03/2009 ARRÊT du : 26 MARS 2009 No : No RG : 08/00756 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 12 Février 2008 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : SCI PNJD, Aéroport de Poretta - BP 14 - 20290 BORGO représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour...
