| France, Cour d'appel d'Orléans, 26 septembre 2007, 06/02603
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| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0066, 26 septembre 2007, 07/01822
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Jugement autorisant une transaction - / JDF Lorsque, par application des... ...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS Chambre Commerciale RG N 07 / 01822 Copies à Me Estelle GARNIER la SCP LAVAL-LUEGER Madame La Procureure Générale Tribunal de Commerce Blois Grosse le ORDONNANCE D'INCIDENT Le vingt six Septembre deux mille sept, NOUS, Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre, assisté de Vanessa DRANSART, Faisant fonction de Greffier, dans l'affaire ENTRE : Madame Geneviève Z... épouse A...... 41260 LA CHAUSSEE ST VICTOR représentée...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Ct0169, 26 septembre 2007, 114
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM DU LOIRET EXPÉDITIONS à : Boukhiare X... la SCP MADRID-CABEZO-MADRID-FOUSSEREAU DRASS ORLÉANS Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS ARRÊT du : 26 SEPTEMBRE 2007 N° RG : 06 / 02603 Décision de première instance : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ORLEANS en date du 12 Septembre 2006 ENTRE APPELANT : Monsieur Boukhiare X...... 45000 ORLEANS Représenté par la SCP MADRID-CABEZO-MADRID-FOUSSEREAU avocats au barreau d'ORLEANS bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale...