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| France, Cour d'appel d'Orléans, 18 septembre 2006, 05/02359
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER Me Jean-Michel DAUDÉ...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER Me Jean-Michel DAUDÉ 18/09/2006 ARRÊT du : 18 SEPTEMBRE 2006 No : No RG : 05/02359 DÉCISION ENTREPRISE :Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 28 Juin 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Jean X... 99 rue de Miromesnil 75008 PARIS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Sophie DE BILDERLING, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : La S.A. GECINA agissant poursuites et diligences de...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile 1, 18 septembre 2006, JURITEXT000006950503
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE CIVILE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Estelle GARNIER Me Jean-Michel DAUDÉ 18/09/2006 ARRÊT du : 18 SEPTEMBRE 2006 No : No RG : 05/02359 DÉCISION ENTREPRISE :Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 28 Juin 2005 PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Jean X... 99 rue de Miromesnil 75008 PARIS représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Sophie DE BILDERLING, du barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : La S.A. GECINA agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège 34 rue de la...
