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| France, Cour d'appel d'Orléans, 12 janvier 2006, 04/03375
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me BORDIER Me DAUDÉARRÊT du : 12 JANVIER 2006 No : No RG : 04/03375 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de GIEN en date du 19 Octobre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Roland X..., ... par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP VERBEQUE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : ASSOCIATION CENTRE D'HEBERGEMENT POUR EQUIDES MARTYRS CHEM prise en la personne de son représentant...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 12 janvier 2006, JURITEXT000006947902
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS Me BORDIER Me DAUDÉARRÊT du : 12 JANVIER 2006 No : No RG : 04/03375 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de GIEN en date du 19 Octobre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Roland X..., ... par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP VERBEQUE, du barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : ASSOCIATION CENTRE D'HEBERGEMENT POUR EQUIDES MARTYRS CHEM prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 6 rue de la Gare - 45600...
