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| France, Cour d'appel d'Orléans, 08 décembre 2005, 05/00259
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2005 No : No RG : 05/00259 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 24 Novembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A.S. CGE DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal Président et Administrateur domicilié en cette qualité au siège, 15-17, Boulevard du Général de Gaulle - 92120 MONTROUGE représentée par...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 08 décembre 2005, JURITEXT000006947533
ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Marchandise livrée au débiteur - Revente par celui-ci -... ...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 08 DECEMBRE 2005 No : No RG : 05/00259 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 24 Novembre 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTE : S.A.S. CGE DISTRIBUTION agissant poursuites et diligences de son représentant légal Président et Administrateur domicilié en cette qualité au siège, 15-17...
