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| France, Cour d'appel d'Orléans, 17 mars 2005, 04/00679
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 17 MARS 2005 No : No RG : 04/00679 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de GIEN en date du 20 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Dominique X..., demeurant Le Foulon - 45630 BEAULIEU SUR LOIRE représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : S.C.I. BOISANT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualit...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambre commerciale, 17 mars 2005, 144
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER ARRÊT du : 17 MARS 2005 No : No RG : 04/00679 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de GIEN en date du 20 Janvier 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANT : Monsieur Dominique X..., demeurant Le Foulon - 45630 BEAULIEU SUR LOIRE représenté par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour D'UNE PART INTIMÉS : S.C.I. BOISANT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 51 rue Cécile Dinant - 92140 CLAMART représentée par la SCP LAVAL...
