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| France, Cour d'appel d'Orléans, 11 mars 2005, 04/00091
...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 11/03/2005 ARRÊT du : 11 MARS 2005 No : No RG : 04/00091 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de LAGNY SUR MARNE en date du 15 Mai 2000 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS devant la Cour de Renvoi : Monsieur Jean-Luc X... 2 Impasse des Grands Bois 77500 CHELLES Madame Brigitte Y... épouse X... 2 Impasse des Grands Bois 77500 CHELLES représentés par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour...
| France, Cour d'appel d'Orléans, Chambres reunies, 11 mars 2005, JURITEXT000006945712
...Cour d'appel d'Orléans...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOLENNELLE GROSSES + EXPÉDITIONS Me Elisabeth BORDIER la SCP LAVAL - LUEGER 11/03/2005 ARRÊT du : 11 MARS 2005 No : No RG : 04/00091 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal d'Instance de LAGNY SUR MARNE en date du 15 Mai 2000 PARTIES EN CAUSE DEMANDEURS devant la Cour de Renvoi : Monsieur Jean-Luc X... 2 Impasse des Grands Bois 77500 CHELLES Madame Brigitte Y... épouse X... 2 Impasse des Grands Bois 77500 CHELLES représentés par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Elisabeth ARCHIMBAUD, du barreau de MEAUX D'UNE PART DÉFENDERESSE...
