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| France, Cour d'appel d'Angers, 02 décembre 2008, 07/02056
...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / CG ARRET N 403 AFFAIRE No : 07 / 02056 jugement...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / CG ARRET N 403 AFFAIRE No : 07 / 02056 jugement du 20 Août 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 07 / 00596 ARRET DU 02 DECEMBRE 2008 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CRAMA CENTRE MANCHE exerçant sous l'enseigne GROUPAMA CENTRE MANCHE 88 rue Saint Brice-28006 CHARTRES CEDEX Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître...
| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0146, 02 décembre 2008, 403
...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / CG ARRET N 403 AFFAIRE No : 07 / 02056 jugement du 20 Août 2007 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 07 / 00596 ARRET DU 02 DECEMBRE 2008 APPELANTE : LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE CRAMA CENTRE MANCHE exerçant sous l'enseigne GROUPAMA CENTRE MANCHE 88 rue Saint Brice-28006 CHARTRES CEDEX Représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour Assistée de Maître Philippe HUVEY, avocat au barreau d'ANGERS INTIMES : Monsieur Michel Y... ... Madame...
