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| France, Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2008, 07/01558
...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE BGT / SM ARRÊT N 346 AFFAIRE N : 07 / 01558 Jugement du...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE BGT / SM ARRÊT N 346 AFFAIRE N : 07 / 01558 Jugement du 12 Juin 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06 / 00224 ARRÊT DU 25 JUIN 2008 APPELANT : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour-No du dossier 13564 assisté de Maître DESGREES DU LOU-MAILLARD, avocat au...
| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0063, 25 juin 2008, 346
...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE BGT / SM ARRÊT N 346 AFFAIRE N : 07 / 01558 Jugement du 12 Juin 2007 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS no d'inscription au RG de première instance 06 / 00224 ARRÊT DU 25 JUIN 2008 APPELANT : LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64 rue Defrance 94682 VINCENNES CEDEX représenté par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT, avoués à la Cour-No du dossier 13564 assisté de Maître DESGREES DU LOU-MAILLARD, avocat au barreau d'ANGERS. INTIMÉ : Monsieur Patrice X... ... ... 49100 ANGERS représent...
