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| France, Cour d'appel d'Angers, 27 mai 2008, 07/00612
...France, Cour d'appel d'Angers, 27 mai 2008, 07/00612...1ère CHAMBRE A VJ / IM ARRET N 196 AFFAIRE N : 07 / 00612 Jugement du 17 Janvier 2007 Tribunal d'Instance de MAYENNE no d'inscription au RG de première instance 06 / 0087 ARRET DU 27 MAI 2008 APPELANTS : Monsieur Louis X... ...-53100 ST GEORGES BUTTAVENT Madame Andrée Y... épouse X... ...-53100 ST GEORGES BUTTAVENT représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : LA COMMUNE DE SAINT GEORGES BUTTAVENT prise en la personne de son Maire en...
| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0146, 27 mai 2008, 196
...Cour d'appel d'Angers...1ère CHAMBRE A VJ / IM ARRET N 196 AFFAIRE N : 07 / 00612 Jugement du 17 Janvier 2007 Tribunal d'Instance de MAYENNE no d'inscription au RG de première instance 06 / 0087 ARRET DU 27 MAI 2008 APPELANTS : Monsieur Louis X......-53100 ST GEORGES BUTTAVENT Madame Andrée Y... épouse X......-53100 ST GEORGES BUTTAVENT représentés par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistés de Me Claire PENARD, avocat au barreau de LAVAL INTIMES : LA COMMUNE DE SAINT GEORGES BUTTAVENT prise en la personne de son Maire en exercice Mairie-53100 ST GEORGES BUTTAVENT représentée par la...
