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| France, Cour d'appel d'Angers, 30 avril 2007, 06/00537
...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 160 AFFAIRE No : 06 / 00537 Jugement...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 160 AFFAIRE No : 06 / 00537 Jugement du 05 Décembre 2005 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05 / 01153 ARRET DU 30 AVRIL 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... ... bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle 55 % numéro 2006 / 003415 du 15 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS Madame Maryvonne Y... épouse X... ... bénéficiant de...
| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0146, 30 avril 2007, 160
...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A FV / IM ARRET N 160 AFFAIRE No : 06 / 00537 Jugement du 05 Décembre 2005 du Tribunal de Grande Instance de LAVAL no d'inscription au RG de première instance 05 / 01153 ARRET DU 30 AVRIL 2007 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... ... bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle 55 % numéro 2006 / 003415 du 15 / 09 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'ANGERS Madame Maryvonne Y... épouse X... ... bénéficiant de l'aide juridictionnelle partielle 55 % numéro 2006 / 003415 du 15 / 09 / 2006 accordée par...
