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| France, Cour d'appel d'Angers, 12 décembre 2006, 05/02038
...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/IL ARRET N 364 AFFAIRE N : 05...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/IL ARRET N 364 AFFAIRE N : 05/02038 Jugement du 25 Novembre 1999 Tribunal d'Instance de BREST no d'inscription au RG de première instance : Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 31 octobre 2001 Arrêt de la Cour de Cassation du 05 avril 2005 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2006 APPELANT : LE GAEC DES QUATRE VENTS Saint Ibiliau 29830 SAINT PABU représenté par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assisté de Maître Yann CHOUCQ, avocat au barreau de...
| France, Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 12 décembre 2006, 364
...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/IL ARRET N 364 AFFAIRE N : 05/02038 Jugement du 25 Novembre 1999 Tribunal d'Instance de BREST no d'inscription au RG de première instance : Arrêt de la Cour d'Appel de RENNES du 31 octobre 2001 Arrêt de la Cour de Cassation du 05 avril 2005 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2006 APPELANT : LE GAEC DES QUATRE VENTS Saint Ibiliau 29830 SAINT PABU représenté par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour assisté de Maître Yann CHOUCQ, avocat au barreau de NANTES INTIME : LE COMITE ECONOMIQUE REGIONAL AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES DE...
