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| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0074, 26 janvier 2006, JURITEXT000006947109
IMPOTS ET TAXES - Dispositions communes - Fraude fiscale - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation délibérée et réitérée des... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle X... correctionnel no 57 du 26 janvier 2006 No PG : 05/00443 LE MINISTÈRE PUBLIC L'ADMINISTRATION DES IMPOTS C/ Y... Z... Joseph Auguste MANCEAU A... Solange Marie épouse Y... X... prononcé publiquement, le jeudi 26 janvier 2006 en présence de Monsieur B..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame...
| France, Cour d'appel d'Angers, Ct0074, 26 janvier 2006, JURITEXT000006947842
...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Correctionnelle X... correctionnel no 57 du 26 janvier 2006 No PG : 05/00443 LE MINISTÈRE PUBLIC L'ADMINISTRATION DES IMPOTS C/ Y... Z... Joseph Auguste MANCEAU A... Solange Marie épouse Y... X... prononcé publiquement, le jeudi 26 janvier 2006 en présence de Monsieur B..., substitut général, occupant le siège du Ministère Public et de Madame BOUTIN, greffier. Sur appel d'un jugement du TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL en date du 12 mai 2005. COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU...
