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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Angers OR tribunal:Cour d'appel d'Angers) date_arret:2005-04-12 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 12 avril 2005, 04/00387

...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/ IL ARRET N AFFAIRE N : 04/ 00387 Jugement du 27 Janvier 2004 Tribunal de Commerce de SAUMUR no d'inscription au RG de première instance : 03/ 001488 ARRÊT DU 12 AVRIL 2005 APPELANTE : LA SAS DAIMLERCHRYSLER FRANCE Parc de Roquencourt 78150 ROCQUENCOURT représentée par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE, avoués à la Cour assistée de Maître HENRY, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : LA SA GARAGE DE BRETAGNE 107 Bd Bédier 49100 ANGERS représentée par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués à la Cour assistée de Maître BERTIN, avocat au barreau de PARIS...

France | 12/04/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre commerciale, 12 avril 2005, JURITEXT000006945813

...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE COMMERCIALE IF/IL X... N AFFAIRE N : 04/02588 Jugement du 06 Octobre 2004 Tribunal de Commerce de LAVAL no d'inscription au RG de première instance : 03/2624 X... DU 12 AVRIL 2005 DEMANDERESSE AU CONTREDIT : LA SA SOTIRA Zone Industrielle 53170 MESLAY DU MAINE représentée de Maître Jean-Hugues DELORMEAU, avocat au barreau de PARIS DEFENDERESSE AU CONTREDIT : LA SOCIETE FORD WERKE AG ESDEL Ford Strasse D-50742 COLOGNE ALLEMAGNE représentée de Maître DELARAUZE substituant Maître Christophe PERCHET, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR...

France | 12/04/2005 | Chambre commerciale
 
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