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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Angers OR tribunal:Cour d'appel d'Angers) date_arret:2001-03-29 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 29 mars 2001, JURITEXT000006936809

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur L'action en garantie des indemnités dues... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRETNo REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 :01/00702. AFFAIRE: Maître DE THORE ès-qualités, CGEA IDF OUEST, c/ Edith X... Maître CHRIQUI ès-qualités, LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT ANJOU Maître Y..., Maître Z..., Jugement du C.P.H. LAVAL du 16 Juin 1999. ARRÊT RENDU LE 29 Mars 2001 APPELANTS: Maître DE THORE ès-qualités de Mandataire liquidateur de la SA...

France | 29/03/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 29 mars 2001, JURITEXT000006936996

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur Selon les dispositions de l'alinéa 1 de... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PC/SM ARRET N°229 de 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE n° :01/00704. AFFAIRE: Maître DE THORE ès-qualités, CGEA IDF OUEST c/ Marie-Thérèse BESNIER Maître CHRIQUI ès-qualités, LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT ANJOU Maître POINCET, Maître FORET, Jugement du C.P.H. LAVAL du 16 Juin 1999. ARRET RENDU LE 29 Mars 2001 APPELANTS: Maître DE THORE...

France | 29/03/2001 | Chambre sociale

France | France, Cour d'appel d'Angers, Chambre sociale, 29 mars 2001, JURITEXT000006937453

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur Selon les dispositions de l'alinéa 2 de... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D APPEL D'ANGERS Chambre Sociale PG/SM ARRETNO. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 01/00703. AFFAIRE Maître DE THORE ès-qualités, CGEA IDF OUEST, c/ Michèle X... Maître CHRIQUI ès-qualités, LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DU HAUT ANJOU Maître Y..., Maître Z..., Jugement du C.P.H. LAVAL du 16 Juin 1999. ARRET RENDU LE 29 Mars 2001 APPELANTS: Maître DE THORE ès-qualités de Mandataire liquidateur de la SA...

France | 29/03/2001 | Chambre sociale
 
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