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Recherche de (formation:Cour d'appel d'Angers OR tribunal:Cour d'appel d'Angers) date_arret:2000-10-24 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour d'appel d'Angers, 24 octobre 2000, 1999-00381

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Clause pénale - Définition La clause figurant dans le bon de visite du futur acquéreur... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE A SC/IM ARRET N N : 99/00381 AFFAIRE : X..., Y... C/ S.A.R.L. BELLESSORT ET ASSOCIES Décision du T.G.I. LE MANS du 05 Janvier 1999 ARRET DU 24 OCTOBRE 2000 APPELANTS : Monsieur Alain X... La Croix Z... - 72170 VERNIE Madame Solange Y... épouse X... La Croix Z... - 72170 VERNIE représentés par la SCP CHATTELEYN ET GEORGE avoués à la Cour assistés de Me Anne-Marie RABINEAU avocat au barreau du MANS...

France | 24/10/2000

France | France, Cour d'appel d'Angers, 24 octobre 2000, JURITEXT000006936015

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement Surendettement - Situation obérée - Réalisation d'un bien immobilier oui.Dans l'hypothèse de... ...Cour d'appel d'Angers...COUR D'APPEL D'ANGERS Surendettement des Particuliers Arrêt n° 14 de 2000 PG/LT Dossier n° : 00/01176 AFFAIRE : X..., Y... épouse X... Z.../ CREDIT AGRICOLE ANJOU MAINE, A..., COOPERL appel du jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal d'Instance de CHATEAU-GONTIER en date du 2 mars 2000 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2000 APPELANTS : Monsieur Jean-Claude X... demeurant 62 boulevard Frédéric Simon - 53200 CHATEAU GONTIER Régulièrement convoqu...

France | 24/10/2000
 
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