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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 octobre 2019, 17/23162
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2019-10-22 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2019 N° 2019/ 567 RG 17/23162 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBWVE DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DE Localité 6 C/ Société ELBOI INTERNATIONAL LIMITED Copie exécutoire délivrée par LRAR à : DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS RECEVEUR REGIONAL DES DOUANES DE Localité 6 SOCIETE...
| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 22 octobre 2019, 18/00413
... CITATION_ARRET Cour d'appel d'Aix-en-Provence 2019-10-22 Cour d'appel d'Aix-en-Provence 1A...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 22 OCTOBRE 2019 N° 2019/ 569 RG 18/00413 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBX5B SELARL BOSIO EVRARD ASSOCIES C/ Y H J T épouse H Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BERNARD HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER Me François TOUCAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 26 Septembre 2017...
